Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2016
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03464775
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-14:31:18
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03464775 , version 1
Citer
Charlotte Goldie-Genicon. Donation-partage : refoulement de la réticence dolosive et stérilisation de la clause pénale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 décembre 2015, pourvoi numéro 14-29.285. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 19, p. 48-52. ⟨hal-03464775⟩
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