Donation-partage : refoulement de la réticence dolosive et stérilisation de la clause pénale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 décembre 2015, pourvoi numéro 14-29.285

Charlotte Goldie-Genicon (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Droit de la famille; Action en nullité pour réticence dolosive; Donation-partage; Clause pénale; existence d'un contrat d'assurance-vie; Libéralité; droit d'agir en justice du gratifié; Dol; silence gardé sur les donations antérieures; intérêt à agir en nullité pour dol; décision inédite

Domains: Law

Charlotte Goldie-Genicon. Donation-partage : refoulement de la réticence dolosive et stérilisation de la clause pénale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 décembre 2015, pourvoi numéro 14-29.285. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 19, p. 48-52. ⟨hal-03464775⟩