Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03464574
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-12:26:43
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03464574 , version 1
Citer
Raymond Le Guidec. Saisine. Envoi en possession. Réforme. La loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, applicable sur ce point depuis le 1 er novembre 2017. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 8-9, p. 52-52. ⟨hal-03464574⟩
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