Saisine. Envoi en possession. Réforme. La loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, applicable sur ce point depuis le 1 er novembre 2017 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2018

Saisine. Envoi en possession. Réforme. La loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, applicable sur ce point depuis le 1 er novembre 2017

Raymond Le Guidec
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Raymond Le Guidec. Saisine. Envoi en possession. Réforme. La loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, applicable sur ce point depuis le 1 er novembre 2017. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 8-9, p. 52-52. ⟨hal-03464574⟩

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