Exercice de l'option. Déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net. De renonciation - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Exercice de l'option. Déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net. De renonciation

Raymond Le Guidec
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1146320
  • IdRef : 029879728
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  • HAL Id : hal-03464562 , version 1

Citer

Raymond Le Guidec. Exercice de l'option. Déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net. De renonciation. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 8-9, p. 52-52. ⟨hal-03464562⟩

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