Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03464534
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-11:57:07
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03464534 , version 1
Citer
Raymond Le Guidec. Acceptation à concurrence de l'actif net. Procédure. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 8-9, p. 53-54. ⟨hal-03464534⟩
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