La clause de droit de retour et d'inaliénabilité et la communauté universelle ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 mars 2015, pourvoi numéro 13-16.567

Raymond Le Guidec (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Droit de la famille; Clause de retour; entrée du bien en communauté; Communauté universelle; donation familiale; Clause d'exclusion de communauté; interdiction d'aliéner

Domains: Law

Raymond Le Guidec. La clause de droit de retour et d'inaliénabilité et la communauté universelle ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 mars 2015, pourvoi numéro 13-16.567. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 41, p. 41-42. ⟨hal-03463738⟩