SCI et communauté légale : l'alchimie de la liquidation ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-21.879

Raymond Le Guidec (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit de la famille; Société Civile Immobilière (SCI); communauté légale; qualification des parts sociales; divorce; attribution d'immeuble; régime de la communauté réduite aux acquêts; apport en nature de biens propres; application de la présomption de communauté; récompenses et créances; période d'indivision postcommunautaire

Domaines: Droit

Raymond Le Guidec. SCI et communauté légale : l'alchimie de la liquidation ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-21.879. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 23, p. 27-29. ⟨hal-03463731⟩