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Exonération conventionnelle de la garantie des vices cachés pour le vendeur particulier après achèvement : chantier en cours ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2014, pourvoi numéro 13-19.103

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03463658
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 2, 2021 - 3:34:50 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03463658, version 1

Citation

Fanny Garcia. Exonération conventionnelle de la garantie des vices cachés pour le vendeur particulier après achèvement : chantier en cours ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2014, pourvoi numéro 13-19.103. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, p. 28-29. ⟨hal-03463658⟩

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