Exonération conventionnelle de la garantie des vices cachés pour le vendeur particulier après achèvement : chantier en cours ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2014, pourvoi numéro 13-19.103

Fanny Garcia

Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2015

Exonération conventionnelle de la garantie des vices cachés pour le vendeur particulier après achèvement : chantier en cours ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2014, pourvoi numéro 13-19.103

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Fanny Garcia

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Droit immobilier Vendeur constructeur Garantie des vices cachés action en garantie concours d'actions présomption de connaissance du vice à l'endroit du vendeur constructeur qualité de non professionnel

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Fanny Garcia. Exonération conventionnelle de la garantie des vices cachés pour le vendeur particulier après achèvement : chantier en cours ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2014, pourvoi numéro 13-19.103. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 25, p. 28-29. ⟨hal-03463658⟩

Exonération conventionnelle de la garantie des vices cachés pour le vendeur particulier après achèvement : chantier en cours ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2014, pourvoi numéro 13-19.103

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