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Désordre affectant un élément d'équipement dissociable : de la garantie de bon fonctionnement à la garantie décennale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 janvier 2015, pourvoi numéro 13-25.514

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03463642
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 2, 2021 - 3:30:56 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03463642, version 1

Citation

Fanny Garcia. Désordre affectant un élément d'équipement dissociable : de la garantie de bon fonctionnement à la garantie décennale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 janvier 2015, pourvoi numéro 13-25.514. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, p. 31-32. ⟨hal-03463642⟩

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