De la distinction entre le défaut d'exécution et le dommage décennal ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 mai 2015, pourvoi numéro 14-14.773

Fanny Garcia (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit de l'immobilier; Garantie décennale; Désordre décennal; maison d'habitation; constructeur; non-conformité contractuelle; maître d'ouvrage; Garantie du constructeur

Domaines: Droit

Fanny Garcia. De la distinction entre le défaut d'exécution et le dommage décennal ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 mai 2015, pourvoi numéro 14-14.773. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 36, p. 22-23. ⟨hal-03463537⟩