Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 14-14.416

Fanny Garcia (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Vente d'immeuble; Promesse synallagmatique de vente; champ d'application des promesses de vente solennelles; durée supérieure à dix-huit mois; application articles L. 290-1 et L. 290-2 du Code de la construction et de l'habitation; constatation par acte authentique; droit réel immobilier; nullité de l'acte sous seing privé

Domaines: Droit

Fanny Garcia. Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 14-14.416. Administrer : droit immobilier, 2017, 505, p. 10-11. ⟨hal-03463494⟩