Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14-17.916

Fanny Garcia

Article Dans Une Revue Administrer : droit immobilier Année : 2017

Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14-17.916

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Fanny Garcia

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Mots clés

Vente d'immeuble Société Civile Immobilière (SCI) vente immobilière travaux de rénovation et d'extension avant la vente agrandissement démolition désordres affectant l'immeuble gravité vices cachés application de la garantie décennale du vendeur expert articles 1792 et 1792-2 du Code civil

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Fanny Garcia. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14-17.916. Administrer : droit immobilier, 2017, 505, p. 13-13. ⟨hal-03463464⟩

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