Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14-17.916

Fanny Garcia

Journal Articles Administrer : droit immobilier Year : 2017

Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14-17.916

(1)

1

Fanny Garcia

Function : Author
PersonId : 969060
IdRef : 129478644

Institut de recherche en droit privé

Keywords

Vente d'immeuble Société Civile Immobilière (SCI) vente immobilière travaux de rénovation et d'extension avant la vente agrandissement démolition désordres affectant l'immeuble gravité vices cachés application de la garantie décennale du vendeur expert articles 1792 et 1792-2 du Code civil

Domains

Law

Vinciane irdp : Connect in order to contact the contributor

https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03463464

Submitted on : Thursday, December 2, 2021-2:34:52 PM

Last modification on : Friday, November 25, 2022-5:12:06 PM

Dates and versions

hal-03463464 , version 1 (02-12-2021)

Identifiers

HAL Id : hal-03463464 , version 1

Cite

Fanny Garcia. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14-17.916. Administrer : droit immobilier, 2017, 505, p. 13-13. ⟨hal-03463464⟩

Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14-17.916

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share