Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 13-26.319

Fanny Garcia (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Vente d'immeuble Vente immobilière; acquéreur; paiement de l'intégralité du prix; existence d'une contre-lettre; restitution par le vendeur; charge de la preuve; paiement de la partie occulte du prix; taxation fiscale

Domains: Law

Fanny Garcia. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 13-26.319. Administrer : droit immobilier, 2017, 505, p. 14-14. ⟨hal-03463448⟩