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Documents annexés au contrat et documents déposés chez le notaire : l'instrumentum circonscrit aux annexes ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2017, pourvoi numéro 16-16.627

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03463440
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 2, 2021 - 2:25:50 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03463440, version 1

Citation

Fanny Garcia. Documents annexés au contrat et documents déposés chez le notaire : l'instrumentum circonscrit aux annexes ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2017, pourvoi numéro 16-16.627. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2017, p. 28-29. ⟨hal-03463440⟩

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