Documents annexés au contrat et documents déposés chez le notaire : l'instrumentum circonscrit aux annexes ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2017, pourvoi numéro 16-16.627

Fanny Garcia (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Droit de la construction; Droit des contrats; document annéxé; document déposé chez le notaire; instrumentum; Annexe; notice descriptive; acte préliminaire; non-conformité contractuelle; acte authentique; non-conformité factuelle; format électronique

Domains: Law

Fanny Garcia. Documents annexés au contrat et documents déposés chez le notaire : l'instrumentum circonscrit aux annexes ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2017, pourvoi numéro 16-16.627. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 42, p. 28-29. ⟨hal-03463440⟩