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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 avril 2019, pourvoi numéro 17-11.508

Raymond Le Guidec
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1146320
  • IdRef : 029879728
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Identifiants

  • HAL Id : hal-03463326 , version 1

Citer

Raymond Le Guidec. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 avril 2019, pourvoi numéro 17-11.508. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, pp.30-34. ⟨hal-03463326⟩

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