Promesse de vente, dégradation de l'immeuble et sort de l'indemnité d'assurance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2019, pourvoi numéro 18-10.973

Fanny Garcia

Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2020

Promesse de vente, dégradation de l'immeuble et sort de l'indemnité d'assurance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2019, pourvoi numéro 18-10.973

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Fanny Garcia

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Institut de recherche en droit privé

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Droit des contrats spéciaux Promesse de vente dégradation Immeuble indemnité assurance Clause transmission transfert de propriété

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Submitted on : Thursday, December 2, 2021-12:54:19 PM

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Fanny Garcia. Promesse de vente, dégradation de l'immeuble et sort de l'indemnité d'assurance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2019, pourvoi numéro 18-10.973. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, p. 26. ⟨hal-03463313⟩

Promesse de vente, dégradation de l'immeuble et sort de l'indemnité d'assurance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 mars 2019, pourvoi numéro 18-10.973

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