Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2019, pourvoi numéro 17-31.665

Fanny Garcia (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit immobilier; Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA); résidence séniors; investisseurs privés; retard de livraison; pénalités de retard contractuelles; retard de paiement; exception d'inexécution; mise en oeuvre du droit commun des obligations; ancien article 1184 du Code civil

Domaines: Droit

Fanny Garcia. Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2019, pourvoi numéro 17-31.665. Administrer : droit immobilier, 2020, p. 33-34. ⟨hal-03463299⟩