Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 octobre 2018, pourvoi numéro 17-15.425

Fanny Garcia (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Droit immobilier; Vente immobilière; promesse de vente; ventes successives; publication de la seconde promesse; première promesse non publiée; assignation en vente forcée de la première promesse; inopposabilité de la première promesse; absence d'effets de l'information de droits concurrents

Domains: Law

Fanny Garcia. Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 octobre 2018, pourvoi numéro 17-15.425. Administrer : droit immobilier, 2020, p. 35-36. ⟨hal-03463295⟩