Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2019, pourvoi numéro 18-11.683

Fanny Garcia (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Droit immobilier; Vente immobilière; clause de libération des lieux; Clause pénale; perte de la qualité de propriétaire vendeur; affaire personnelle du vendeur; vendeur non-propriétaire débiteur de l'obligation de libérer les lieux

Domains: Law

Fanny Garcia. Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2019, pourvoi numéro 18-11.683. Administrer : droit immobilier, 2020, p. 36-37. ⟨hal-03463282⟩