Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 décembre 2018, pourvoi numéro 17-21.170 et pourvoi numéro 17-21.171

Fanny Garcia (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit immobilier Vente immobilière; promesse unilatérale de vente; rétractation; réalisation forcée de la vente

Domaines: Droit

Fanny Garcia. Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 décembre 2018, pourvoi numéro 17-21.170 et pourvoi numéro 17-21.171. Administrer : droit immobilier, 2020, p. 41-43. ⟨hal-03463260⟩