The political construction of a framework of budget restriction for local authorities
La construction politique du cadre budgétaire contraint des collectivités territoriales
Résumé
The purpose of this article is to report on the political work carried out by the State to encourage local and regional authorities to participate in the adjustment of public accounts. From the 1980s to 2000, local authorities introduced budgetary rationalisation policies to reduce their operating costs, but on the condition that the State did not limit their financial autonomy. From the late 2000s onwards, the State developed more interventionist policies, first of all by freezing allocations to local authorities and then lowering them. This action by the State, which is part of the strengthening of budgetary discipline defined by the European Union, has consequences on the dynamic of employment in local authorities, on the control of operating expenses but also on the legitimization and dissemination of managerial discourses in favour of forms of public employment management through performance.
Cet article vise à rendre compte du travail politique mené par l’État pour inciter les collectivités territoriales à participer au redressement des comptes publics. Des années 1980 à 2000, les collectivités ont engagé des politiques de rationalisation budgétaire pour réduire leurs charges de fonctionnement mais à la condition que l’État ne réduise par leur autonomie financière. À partir de la fin des années 2000, l’État a développé des politiques plus interventionnistes en la matière consistant tout d’abord à geler les dotations qu’il verse aux collectivités pour ensuite les baisser. Cette action de l’État qui s’inscrit dans le renforcement de la discipline budgétaire définie par l’Union Européenne a des conséquences sur la dynamique de l’emploi dans les collectivités, sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement mais aussi sur la légitimation et la diffusion de discours managériaux favorables à des formes de gestion de l’emploi public par la performance.