Le droit de préemption commercial. Difficultés d'application et perspectives d'évolution - Nantes Université Accéder directement au contenu
Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2013

Le droit de préemption commercial. Difficultés d'application et perspectives d'évolution

Jean-François Struillou
Droit et changement social
Etienne Fatôme
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 21 janvier 2021-15:01:43

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03117759 , version 1

Citer

Jean-François Struillou, Etienne Fatôme. Le droit de préemption commercial. Difficultés d'application et perspectives d'évolution. [Rapport de recherche] Rapport à la SEMAEST (Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris). 2013, 40 pp. ⟨hal-03117759⟩

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