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Les modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03112842
Contributor : Jean-François Struillou Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, January 17, 2021 - 6:27:01 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112842, version 1

Citation

Jean-François Struillou. Les modifications apportées au droit de l’urbanisme par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron ». Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2015, 4, pp. 11-14. ⟨hal-03112842⟩

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