L’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des motifs d’une décision prise au titre de la protection des espaces naturels sensibles

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Domaines: Droit

Jean-François Struillou. L’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des motifs d’une décision prise au titre de la protection des espaces naturels sensibles. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 2, pp. 6-8. ⟨hal-03112829⟩