Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des motifs d’une décision prise au titre de la protection des espaces naturels sensibles

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03112829
Contributor : Jean-François Struillou Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, January 17, 2021 - 5:42:00 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112829, version 1

Citation

Jean-François Struillou. L’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des motifs d’une décision prise au titre de la protection des espaces naturels sensibles. Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2015, 2, pp. 6-8. ⟨hal-03112829⟩

Share

Metrics

Record views

29