Article Dans Une Revue
Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2014
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03112813
Soumis le : dimanche 17 janvier 2021-17:18:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:16:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03112813 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. La preuve de l’affichage en mairie de l’arrêté délégant l’exercice du droit de préemption. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 2, pp. 8-9. ⟨hal-03112813⟩
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