Article Dans Une Revue
Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2014
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03112808
Soumis le : dimanche 17 janvier 2021-17:13:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:16:55
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Identifiants
- HAL Id : hal-03112808 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Les conditions du recours à un contrat « in house » entre une commune et une SPLA. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 1, pp. 10-11. ⟨hal-03112808⟩
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