QPC au sujet de l’application du principe de participation du public aux décisions créant une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2014

QPC au sujet de l’application du principe de participation du public aux décisions créant une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Jean-François Struillou. QPC au sujet de l’application du principe de participation du public aux décisions créant une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 1, pp. 9-10. ⟨hal-03112807⟩

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