L’exigence de compatibilité entre une autorisation d’exploitation commerciale et un Scot - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2013

L’exigence de compatibilité entre une autorisation d’exploitation commerciale et un Scot

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03112806 , version 1 (17-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112806 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. L’exigence de compatibilité entre une autorisation d’exploitation commerciale et un Scot. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 1, pp. 16-17. ⟨hal-03112806⟩
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