Article Dans Une Revue
Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2013
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03112803
Soumis le : dimanche 17 janvier 2021-17:07:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:16:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03112803 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. La contestation de la légalité de l’acte créant une ZAD à l’appui d’un recours contre une décision de préemption. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 1, pp. 16-17. ⟨hal-03112803⟩
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