Légalité de la décision de préemption et caractère insuffisant du prix : un contrôle en demi-teinte - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Légalité de la décision de préemption et caractère insuffisant du prix : un contrôle en demi-teinte

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Citer

Jean-François Struillou. Légalité de la décision de préemption et caractère insuffisant du prix : un contrôle en demi-teinte. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 2, pp. 10-11. ⟨hal-03112798⟩

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