Rétrocession du bien préempté en cas de non-paiement du prix : règles de compétences juridictionnelles - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2013

Rétrocession du bien préempté en cas de non-paiement du prix : règles de compétences juridictionnelles

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03112797 , version 1 (17-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112797 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Rétrocession du bien préempté en cas de non-paiement du prix : règles de compétences juridictionnelles. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 2, pp. 11-12. ⟨hal-03112797⟩
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