Article Dans Une Revue
Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2013
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03112795
Soumis le : dimanche 17 janvier 2021-16:59:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:16:55
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Identifiants
- HAL Id : hal-03112795 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. La notion de "bâtiment existant" en droit de l'urbanisme. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 3, pp. 12. ⟨hal-03112795⟩
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