Article Dans Une Revue
Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2013
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03112794
Soumis le : dimanche 17 janvier 2021-16:57:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:16:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03112794 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Droit de préemption commercial et maintien de la tranquillité publique. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 3, pp. 13-14. ⟨hal-03112794⟩
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