Les obstacles à la rétrocession du bien préempté en cas de non-paiement du prix - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Les obstacles à la rétrocession du bien préempté en cas de non-paiement du prix

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Droit

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Citer

Jean-François Struillou. Les obstacles à la rétrocession du bien préempté en cas de non-paiement du prix. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 3, pp. 14-15. ⟨hal-03112793⟩

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