Les contours de la servitude de "mixité sociale" - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Les contours de la servitude de "mixité sociale"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03112792 , version 1 (17-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03112792 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Les contours de la servitude de "mixité sociale". Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 4, pp. 19-20. ⟨hal-03112792⟩
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