Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03112634
Soumis le : dimanche 17 janvier 2021-09:47:28
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03112634 , version 1
Citer
Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Édition Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 19, pp. 367-405, 2015, 978-2-281-13072-0. ⟨hal-03112634⟩
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