Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03112633
Soumis le : dimanche 17 janvier 2021-09:45:35
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03112633 , version 1
Citer
Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Édition Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 18, pp. 347-378, 2014, 978-2-281-12977-9. ⟨hal-03112633⟩
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