Droit de préemption et garanties accordées aux « victimes » de la préemption. Un équilibre fragile - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Bulletin du Cridon de Paris Year : 2018

Droit de préemption et garanties accordées aux « victimes » de la préemption. Un équilibre fragile

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03112331 , version 1 (16-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112331 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Droit de préemption et garanties accordées aux « victimes » de la préemption. Un équilibre fragile. Bulletin du Cridon de Paris, 2018, 3, pp. 34-38. ⟨hal-03112331⟩
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