La conformité du droit français de l’urbanisme avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Domaines: Droit

Jean-François Struillou. La conformité du droit français de l’urbanisme avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme. Bruylant. D’urbanisme et d’environnement. Liber Amicorum Francis Haumont, pp. 349-364, 2015, 978-2-8027-5221-9. ⟨hal-03112053⟩