Urbanisme et développement de l’offre foncière. La réforme du droit de préemption - Nantes Université Access content directly
Book Sections Year : 2015

Urbanisme et développement de l’offre foncière. La réforme du droit de préemption

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03112049 , version 1 (15-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03112049 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Urbanisme et développement de l’offre foncière. La réforme du droit de préemption. Éditions Le Montieur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 19, pp. 83-87, 2015, 978-2-281-13072-0. ⟨hal-03112049⟩
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