Le contrôle du juge administratif sur la "nécessité" pour une commune de recourir à l’expropriation - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Le contrôle du juge administratif sur la "nécessité" pour une commune de recourir à l’expropriation

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Citer

Jean-François Struillou. Le contrôle du juge administratif sur la "nécessité" pour une commune de recourir à l’expropriation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 10, pp.2063. ⟨hal-03112014⟩

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