L'interprétation par les commissions de médiation des conditions auxquelles est subordonnée la reconnaissance du DALO (Droit au logement opposable) - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Les Cahiers du GRIDAUH Série Droit Comparé Year : 2011

L'interprétation par les commissions de médiation des conditions auxquelles est subordonnée la reconnaissance du DALO (Droit au logement opposable)

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Jean-François Struillou. L'interprétation par les commissions de médiation des conditions auxquelles est subordonnée la reconnaissance du DALO (Droit au logement opposable). Les Cahiers du GRIDAUH Série Droit Comparé, 2011, Le DALO, 21, pp. 39-72. ⟨hal-03111375⟩

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