Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2009
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03111052
Soumis le : vendredi 15 janvier 2021-09:26:44
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03111052 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Les conséquences de l'annulation par le juge administratif de la décision de préemption. Quel est le prix que devra verser l'acquéreur évincé ou le propriétaire ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, 24, pp. 25-30. ⟨hal-03111052⟩
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