Article Dans Une Revue
Etudes foncières
Année : 2008
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03111038
Soumis le : vendredi 15 janvier 2021-09:20:26
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03111038 , version 1
Citer
Jean-François Struillou, René Hostiou. Les droits de préemption des collectivités publiques. Etudes foncières, 2008, pp. 21-36. ⟨hal-03111038⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements