Chapitre D'ouvrage
Année : 2007
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03111024
Soumis le : vendredi 15 janvier 2021-09:08:10
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03111024 , version 1
Citer
Jean-François Struillou, René Hostiou. La constitution de réserves foncières par voie d'expropriation et de préemption en droit français. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat, 11, pp. 135-170, 2007, 978-2-281-12615-0. ⟨hal-03111024⟩
Collections
35
Consultations
0
Téléchargements