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Le respect du droit de l'urbanisme par les utilisateurs du sol. L'application du droit pénal de l'urbanisme

Document type :
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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03109458
Contributor : Jean-François Struillou Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, January 13, 2021 - 5:50:02 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03109458, version 1

Citation

Jean-François Struillou. Le respect du droit de l'urbanisme par les utilisateurs du sol. L'application du droit pénal de l'urbanisme. Les Cahiers du GRIDAUH Série Droit Comparé, La Documentation française, 2004, État de droit et urbanisme, 11, pp. 145-197. ⟨hal-03109458⟩

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