La concertation de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme à l’épreuve du droit - Nantes Université Access content directly
Book Sections Year : 2004

La concertation de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme à l’épreuve du droit

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03108821 , version 1 (13-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03108821 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. La concertation de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme à l’épreuve du droit. Litec. Mélanges offerts à Jean-Claude Hélin. Perspectives du droit public, pp. 489-499, 2004, 2-71110-0470-8. ⟨hal-03108821⟩
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