Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation et le droit à un procès équitable

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03108787
Contributor : Jean-François Struillou Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, January 13, 2021 - 1:45:43 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03108787, version 1

Citation

Jean-François Struillou. Le commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation et le droit à un procès équitable. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2003, 6, p. 425 et s. ⟨hal-03108787⟩

Share

Metrics

Record views

6