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Article Dans Une Revue Etudes foncières Année : 2002

Les transformations de la question foncière. Droit de préemption et liberté contractuelle

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Droit

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Citer

Jean-François Struillou. Les transformations de la question foncière. Droit de préemption et liberté contractuelle. Etudes foncières, 2002, 100, p. 43. ⟨hal-03108617⟩

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