Les transformations de la question foncière. Droit de préemption et liberté contractuelle - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Etudes foncières Year : 2002

Les transformations de la question foncière. Droit de préemption et liberté contractuelle

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03108617 , version 1 (13-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03108617 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Les transformations de la question foncière. Droit de préemption et liberté contractuelle. Etudes foncières, 2002, 100, p. 43. ⟨hal-03108617⟩
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